Les règles de facturation pour les artisans électriciens et électroniciens
La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et répond à certaines contraintes de contenu, définies par les textes et notamment le code de commerce. Voici un rappel des mentions obligatoires et des spécificités pour les artisans du bâtiment et les réparateurs électroniques.
Mentions obligatoires des factures : Cas général
La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits sur la TVA. L’article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :
- Nom et adresse des parties
- Date de la vente ou de la prestation de services
- Quantité et dénomination précise des produits ou services
- Prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
- Date d’échéance du règlement et pénalités en cas de retard
- L’adresse de facturation, si elle est différente de celle du client, ainsi que le numéro du bon de commande dans le cas échéant.
- La facture doit également mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Depuis le 1er juillet 2021, les documents de facturation doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021. Le décret exclut les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 prévoit de nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures à partir du 1er juillet 2024 : le numéro Siren/Siret, l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation, le type d’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte, l’option de paiement de la TVA d’après les débits.
Spécificités pour les Artisans du Bâtiment
Les artisans, les commerçants inscrits au RCS et les micro-entrepreneurs, doivent mentionner sur leurs devis et factures, l’assurance souscrite au titre de leur activité lorsque celle-ci est obligatoire, ainsi que les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat, conformément à l’article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.
En matière fiscale, un certain nombre d’obligations spécifiques encadrent l’établissement des factures par les assujettis à la TVA. Elles sont introduites par l’article 289 du code général des impôts et précisées par l’article 242 nonies A de l’annexe II qui prévoit notamment des éléments d’identification du vendeur et de l’acquéreur et des précisions sur les produits et services vendus.
Spécificités pour les Réparateurs Électroniques
Les réparateurs électroniques doivent également se conformer aux mentions obligatoires générales. Cependant, ils doivent également mentionner sur leurs factures les informations spécifiques à leur activité, telles que les garanties et les conditions de réparation.
Facturation Électronique
Prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 généralise la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA. Le déploiement sera progressif entre 2024 et 2026. Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont déjà tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique.
Un déploiement progressif
Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d’application de cette réforme.
L’obligation d’émettre des factures électroniques se fera :
- le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
À noter que les factures électroniques transiteront sur une plateforme utilisée par l’émetteur et le destinataire de la facture. Celle-ci sera nécessairement une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale. Le portail public de facturation n’étant finalement pas mis en place.
La liste des PDP qui ont été immatriculées sous réserve se trouve ici.
Pour en savoir plus
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L’État accompagnera la généralisation de la facturation électronique entre entreprises – Ministère chargé de l’économie
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Généralisation de la facturation électronique : Report de l’entrée en vigueur prévue en 2024 – Communiqué de presse du 28 juillet 2023 – Direction générale des finances publiques