La décision du 14 janvier 2025 stipule que :
“Aux termes de l’article L. 4532-9 du code du travail, sur les chantiers soumis à l’obligation d’établir un plan général de coordination, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, établit, avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé. Ce plan est communiqué au coordonnateur.“
Les juges précisent que les dispositions de l’article L. 4532-9 du code du travail sont générales et visent chaque entreprise appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux. Ils soulignent qu’il n’existe aucune exemption concernant une prestation de services, comme une opération de maintenance préventive, qui, par son caractère obligatoire chaque trimestre, concourt à l’opération de bâtiment ou de génie civil envisagée.
Ils considèrent qu’en n’intégrant pas cette opération de maintenance dans son plan particulier de sécurité et de protection de la santé, la société [3] a empêché le coordonnateur de sécurité de procéder à une évaluation des risques et de définir des mesures de prévention.
Rappel sur les obligations des entrepreneurs
Les entrepreneurs doivent remettre au maître d’ouvrage un PPSPS lorsqu’il est prévu qu’ils réaliseront des travaux d’une durée supérieure à un an et qu’ils emploieront, à un moment quelconque, plus de cinquante salariés pendant plus de dix jours ouvrés consécutifs.
Ce plan doit être établi dans un délai de trente jours à compter de la réception du contrat signé par le maître d’ouvrage.
Le PPSPS doit contenir des informations détaillées sur les entreprises intervenantes, les mesures de prévention, les installations de chantier, et les procédures de travail. Il doit également inclure une analyse des risques prévisibles liés aux modes opératoires, aux matériels, dispositifs et installations mis en œuvre, ainsi que les mesures de protection collective ou individuelle adoptées pour parer à ces risques.
La décision de la Cour de cassation rappelle que :
“Selon l’article R. 4532-64 du même code, ce plan particulier de sécurité et de protection de la santé doit décrire les travaux et processus de travail de l’entreprise pouvant présenter des risques pour la santé et la sécurité des autres intervenants sur le chantier, notamment lorsqu’il s’agit de travaux comportant des risques particuliers.“
Il résulte de ces dispositions que l’obligation d’établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé concerne l’ensemble des entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l’opération de construction et n’est pas limitée à celles participant directement à la construction. Les entreprises soumises à cette obligation doivent inclure dans ce plan les risques particuliers que leurs travaux et processus de travail comportent pour la sécurité des autres intervenants sur le chantier.
Le sous-traitant dispose de trente jours à compter de la réception du contrat signé par l’entrepreneur pour établir le PPSPS. Ce délai est ramené à huit jours pour les travaux du second œuvre ou pour les lots ou travaux accessoires dans le cas d’une opération de génie civil, dès lors que ceux-ci n’entrent pas dans la prévision de la liste prévue à l’article L. 235-6.
Le PPSPS doit être consulté par le médecin du travail, les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou les délégués du personnel avant toute intervention sur le chantier. Un exemplaire à jour du PPSPS doit être tenu disponible en permanence sur le chantier et peut être consulté par les membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, ainsi que par les représentants des chefs des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels.
Cette clarification de l’interprétation du PPSPS par la Cour de cassation impose des obligations accrues aux entrepreneurs du secteur de la construction. Il est essentiel pour les entreprises de se familiariser avec ces changements et de s’assurer qu’elles sont en conformité avec les nouvelles exigences.
Pour plus de détails, consultez les textes ci-dessous.
