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Acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie : ce qui change pour les entreprises
Écrit le . Publié dans Actualités, Fedelec.
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Le 13 mars 2024, le Conseil d’État a rendu un avis concernant la mise en conformité des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt malad…