Bienvenue dans l’espace réparation

Le calcul de l’indice de réparabilité de chaque modèle de produits repose sur cinq critères.  

• Documentation : score déterminé par l’engagement du producteur à rendre disponibles gratuitement, en nombre d’années, des documents techniques auprès des réparateurs et des consommateurs.
• Démontabilité et accès, outils, fixations : score déterminé par la facilité de démontage du produit, le type d’outils nécessaires et les caractéristiques des fixations.
• Disponibilité des pièces détachées : score déterminé par l’engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces détachées et sur le délai de leur livraison. 
• Prix des pièces détachées : score déterminé par le rapport entre le prix de vente des pièces détachées et le prix du produit.
• Spécifiques : score déterminé par des sous-critères propres à la catégorie de produits concernée.

Pour accompagner au mieux l’introduction de l’indice de réparabilité, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires met à la disposition des professionnels et du public les documents nécessaires à son calcul et à son affichage.

La charte graphique de la signalétique de l’indice de réparabilité dont l’utilisation est obligatoire afin de favoriser un affichage uniforme, facilement reconnaissable et compréhensible pour le consommateur.

La police Marianne est libre de droit et à utiliser pour établir le pictogramme de l’indice.

Le modèle du pictogramme, fourni au format vectoriel, permet aux professionnels d’apposer la note une fois qu’elle a été calculée.

La notice d’aide au calcul vient en appui aux textes réglementaires et vise à fournir des informations complémentaires et pratiques pour le calcul de l’indice.

Les grilles de calcul de l’indice pour chaque catégorie de produit, développées par l’Ademe en français et en anglais, permettent un traitement automatique et dirigé du calcul.

Le fabricant est tenu de conserver les pièces justificatives du calcul pour les présenter aux autorités compétentes en cas de contrôle et justifier ainsi de la sincérité des notes et de l’indice.

Les principaux freins à la réparation sont le manque d’informations sur les produits et de visibilité des réparateurs.

Le site Internet Longue vie aux objets met à disposition de nombreuses informations, conseils et outils sur la réparation et l’indice de réparabilité. 

En complément de l’annuaire des réparateurs, de l’outil de diagnostic des pannes et des nombreux tutoriels de réparation déjà en ligne sur le site, une nouvelle rubrique dédiée à l’indice de réparabilité vient s’ajouter aujourd’hui, avec notamment un widget développé par Spareka, qui recense les notes d’un grand nombre d’appareils et en permet ainsi la comparaison entre modèles, entre marques.

Ces fonctionnalités permettent d’éclairer les citoyens dans leurs choix en faveur d’une consommation plus responsable et de les aider à réparer leurs objets.

Enfin, un kit d’outils à l’attention des professionnels est téléchargeable sur le site pour promouvoir l’indice de réparabilité auprès de leurs clients.

La réparation participe à l’économie circulaire en contribuant au prolongement de la durée de vie des produits et des équipements.

L’ADEME, agence de la Transition Ecologique, consacre un support dédié à la Réparation avec tous les outils pour la comprendre.

Une large concertation avec les parties prenantes (fabricants, distributeurs, vendeurs, réparateurs, associations de consommateurs et environnementales, fédérations professionnelles…), menée pendant 2 ans et demi, a débouché sur une méthodologie de calcul partagée et sur l’élaboration des textes réglementaires d’application de la loi : un décret en Conseil d’État, un arrêté transversal sur les modalités d’affichage, la signalétique et les paramètres généraux de calcul de l’indice et 7 arrêtés par catégorie de produits. Ces textes sont tous datés du 29 décembre 2020 et ont été publiés au Journal officiel le 31 décembre 2020.

• Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques.
• Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l’indice de réparabilité
• Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des lave-linges ménagers à chargement frontal
• Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des ordinateurs portables
• Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions
• Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des téléviseurs
• Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des tondeuses à gazon électriques filaires
• Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des tondeuses électriques batteries
• Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des tondeuses électriques robot
• Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des aspirateurs filaires
• Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des aspirateurs non filaires
• Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des aspirateurs robots
• Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des lave-linge ménagers à chargement par le dessus
• Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des lave-vaisselle ménagers
• Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des nettoyeurs à haute pression

Le consommateur bénéficie, lors de l’achat de son produit, d’une information sur la disponibilité ou non des pièces détachées. La mesure concerne les produits d’ameublement et les produits électroniques et électriques. Le délai de mise à disposition des pièces détachées par le fabricant au vendeur ou réparateur sera de 15 jours ouvrables. Cette mesure est entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

Le réparateur a par ailleurs l’obligation de proposer au client des pièces détachées issues de l’économie circulaire. À noter que les étapes de réparation des pannes les plus courantes peuvent être intégrées dans le mode d’emploi ou la notice d’utilisation.

• Les téléphones et tablettes subissent parfois des mises à jour qui les ralentissent ou les détériorent prématurément. Désormais, le consommateur sera informé de la durée pendant laquelle son appareil supportera les mises à jour successives. Cette information sera communiquée par le fabricant et le vendeur de téléphonie. 

  Le fabricant aura également l’interdiction de contraindre la réparation ou le reconditionnement d’un appareil et cela par n’importe quel procédé, y compris une mise à jour logicielle qui ralentirait ou dégraderait l’usage de l’appareil.

La loi crée des fonds de réparation financés par certaines filières pollueur-payeur. L’objectif est de réduire le coût de la réparation pour le consommateur lorsqu’il se rend chez un réparateur labellisé. Ces fonds pourront faire l’objet d’une mutualisation au sein d’une même filière et entre les filières.

Le calendrier d’application sera propre à chaque filière.

Le Premier Ministre Edouard Philippe l’a présentée le 23 avril 2018 (accès à la FREC en cliquant sur l’image).

Les entreprises de la réparation électrodomestique, soutenues par les représentants de l’Artisanat et par les ONG environnementales, avaient appelé le Gouvernement à inscrire dans la #FREC des mesures ambitieuses en faveur de la réparation, à la hauteur des objectifs d’allongement de la durée d’utilisation des appareils.

Une lettre ouverte (accessible en cliquant sur l’image de dessous) avait été envoyée à un grand nombre de parlementaires et de hauts responsables dans les cabinets ministériels concernés

A l’invitation du Ministère de la Transistion Ecologique et Solidaire, FEDELEC a participé durant plusieurs mois aux travaux de la Feuille de Route Economie Circulaire – Atelier 3 

Plusieurs réunions ont eu lieu, auxquelles participaient de nombreuses entités qui étaient invitées à réfléchir sur des sujets concernant le réemploi, la réparation, la réutilisation, l’éco-conception, l’allongement de la durée de vie des produits, etc.

Participaient : les acteurs du développement durable, les fabricants, les artisans réparateurs que FEDELEC représente, l’U2P qui soutient les intérêts des entreprises artisanales et professions libérales, CMA France qui représente l’artisanat, les ONG et associations de protection de la nature et de l’environnement, les associations de défense des consommateurs, les différents acteurs de l’Economie Solidaire et Sociale, etc.

• Décrets d’application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire
• Les mesures phares
• Economie circulaire et déchets
• Texte au journal officiel
•  La loi anti-gaspillage dans le quotidien des Français : concrètement ça donne quoi ? (Document de référence 2021) (PDF – 1.49 Mo)
•  The anti-waste law in the daily lives of the French people (PDF – 2.76 Mo)