Bonus réparation : Rencontre au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Quatre mois après le lancement du bonus réparation, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et Bérangère Couillard, Secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie ont réuni les éco-organismes, les ONG, les associations de consommateurs et les représentants du secteur de la réparation dont Joël Couret, Délégué à la promotion de la réparation de FEDELEC, à participer à une réunion sur le bilan du démarrage des bonus réparation des produits électriques et électroniques.
Prévu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), le bonus réparation a pour vocation de réduire le coût de réparation, en permettant ainsi d’allonger la durée de vie des produits.
Une mesure de bon sens :
Bonne pour la planète, bonne pour le pouvoir d’achat et bonne pour l’emploi.
Néanmoins les premiers résultats ne sont pas à la hauteur des attentes : en 4 mois, 500.000 € de bonus ont été reversés aux Français alors que 62 millions d’euros restent disponibles cette année pour financer la réparation.
Pour que le bonus réparation bénéficie à un maximum de Français, les ministres ont demandé aux parties prenantes de faire des propositions sur les quatre chantiers sur lesquels des fragilités ont été identifiées et sur lesquels les améliorations semblent possibles :
- Gouvernance et représentativité des acteurs dans les différentes instances (voir ci-contre) ;
- Simplification des procédures de labellisation des réparateurs ;
- Eligibilité des produits qui pourront bénéficier d’un bonus réparation ;
- Barème des bonus pour rendre la réparation plus attractive et rendre du pouvoir d’achat aux Français.
« Les acteurs de la filière seront invités à se retrouver au ministère au mois de juin sans doute, pour une réunion d’évaluation des progrès enregistrés. FEDELEC est satisfaite de voir que les pouvoirs publics, qu’elle avait sollicités à de nombreuses reprises depuis 2 ans et plus encore depuis 4 mois, l’ont entendue.
Des modifications devraient avoir lieu avant la fin du trimestre au niveau des arrêtés, de même que devraient apparaître les simplifications qui ont été demandées aux éco-organismes. FEDELEC souhaite qu’une fois ces évolutions mises en place, ne pas être labellisé QualiRépar puisse ne dépendre que d’un choix personnel, sans qu’une solide raison d’inadaptation puisse être invoquée.
Vous serez tenus au courant des changements dans les mois à venir. »
Joël Couret – Délégué à la promotion de la réparation | FEDELEC
La gouvernance des éco-organismes toujours en discussion
Le 5 avril dernier, Philippe Goj, Président de FEDELEC, était reçu par Joël Fourny, Président de CMA France [Chambre de Métiers et de l’Artisanat].
Au cours de cet entretien, la question de la place des TPE dans la gouvernance des éco-organismes* a été abordée et reprise lors de la réunion du 20 avril au ministère.
Car en effet, si le cahier des charges des éco-organismes a évolué pour y intégrer une mission en rapport avec la réparation, la composition des diverses structures consultatives et décisionnaires n’a quant à elle pas été modifiée.
La représentation des milliers d’artisans réparateurs y est faible, voire souvent inexistante.
- Au Conseil national de l’économie circulaire (CNEC), seuls siègent les représentants du MEDEF et CPME (exit les chambres de métiers et de l’artisanat et représentants des TPE artisanales).
- Idem pour la Commission Inter-Filières REP (CIFREP) → Code de l’environnement Article D541-6-1
- Et au sein du Comité des Parties Prenantes au sein des éco-organismes, il n’y a aucun représentant des acteurs de la réparation.